J.O. 148 du 28 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10889
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Décret du 23 juin 2003 portant transfert d'office d'une section de la voie privée dénommée rue des OEillets dans la voirie de la commune de Saint-Jean-de-Monts (Vendée)
NOR : INTB0300120D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Monts du 5 septembre 2000 demandant le transfert d'office de la rue des OEillets dans le domaine public communal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2001 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable en vue de l'incorporation de la voie privée dénommée rue des OEillets dans le domaine public communal de la ville de Saint-Jean-de-Monts ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 17 juillet au 17 août 2001 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Monts du 27 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La portion de la voie privée dénommée rue des OEillets comprise entre la rue des Sports et la rue des Landes est transférée dans le domaine public de la commune de Saint-Jean-de-Monts (Vendée).Article 2
Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan au 1/1 000 annexé au présent décret et valant plan d'alignement (1).Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
(1) Le plan peut être consulté à la mairie de Saint-Jean-de-Monts.